La législation européenne sur les Equipements de Protection Individuelle (EPI) évolue puisque le nouveau règlement 2016/425 est entré en application le 21 avril 2018 remplaçant l'ancienne directive 89/686. Les fabricants d'EPI disposent d'un an pour s'y conformer. Ainsi à partir du 21 avril 2019 tous les EPI fabriqués devront être conformes au règlement 2016/425. PIERCAN vous en dit plus sur cette nouvelle législation.
L'esprit du nouveau règlement 2016/425
L'objet du nouveau règlement est ainsi défini : "Le présent règlement établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des EPI destinés à être mis sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d'établir des règles relatives à la libre circulation des EPI".
Le nouveau règlement définit ainsi l'EPI :
- un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité.
- Un composant interchangeable pour un équipement visé ci-dessus et qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement.
Les objectifs du nouveau règlement
La mise en place d'un nouveau règlement a plusieurs objectifs. Le principal objectif réside dans l'adaptation de l'ancienne directive (89/686) devenue obsolète. Celle-ci datait en effet de 1989.
1/ Supprimer les divergences d'application de la directive actuelle
L'expérience acquise dans la législation précédente a mis en exergue certaines incohérences. Désormais les états membres ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour la transposition en droit national.
2/ Une présentation plus claire des catégories d'EPI
- Catégorie 1 : risques mineurs. Il s'agit des gants offrant une protection de faibles niveaux de risques (gants de jardinage par exemple) Les fabricants peuvent procéder à l'auto-certification de ces EPI.
- Catégorie 2 : risques intermédiaires. Il s'agit des EPI n'entrant ni dans la catégorie 1 ni dans la catégorie 3.
- Catégorie 3 : risques irréversibles ou mortels. Ces EPI doivent être testés et certifiés par un organisme agrée. Le système qualité de l'entreprise fait l'objet d'un contrôle par un organisme indépendant . Tous les EPI fabriqués par PIERCAN appartiennent à cette catégorie la plus contraignante.
3/ Clarifier la responsabilité des acteurs du marché.
Les opérateurs économiques présents dans la chaîne d'approvisionnement ont désormais des obligations en matière de traçabilité et un rôle actif à jouer en veillant à ce que seuls les produits conformes circulent .
• LE FABRICANT
Toute personne physique ou morale qui fabrique un EPI, ou le fait concevoir ou fabriquer sous son propre nom ou sa propre marque. Il est responsable de la conception, de la fabrication et de la réalisation de l'évaluation de la conformité du produit. Ses responsabilités restent identiques qu'il soit établi au sein de l'UE ou hors UE. Il veille à la traçabilité des EPI. Il établit et rends disponible la déclaration UE de conformité avec le produit sur papier ou sur un site internet. Il conserve ce document pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché.
• L'IMPORTATEUR
Toute personne physique ou morale établie dans l'Union Européenne qui met un EPI provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union. Établi au sein de l'UE, il met un EPI provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union. Il s'assure que le fabricant s'est acquitté de ses obligations d'évaluation de la conformité du produit. Il veille à la traçabilité de l'EPI , indique son nom et son adresse sur le produit ou sur l'emballage ou sur les documents qui l'accompagne et effectue des essais par sondage sur les EPI déjà mis sur le marché.
• LE DISTRIBUTEUR
Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un EPI à disposition sur le marché. Il s'assure que le fabricant s'est acquitté de ses obligations d'évaluation de la conformité du produit selon la réglementation en vigueur au moment de la mise sur le marché du produit. Il veille à la traçabilité de l'EPI et s’assure que le produit porte les marquages requis. Si le produit est distribué sus la marque du distributeur, il doit s'acquitter de la réalisation de l’évaluation de la conformité du produit. Il devient fabricant de l'EPI et doit donc assumer les obligations incombant à celui-ci.
Le calendrier
2 dates clé dans l'application du nouveau règlement :
• 21 avril 2018
Abrogation de la directive 89/686 CE. Mise en application du règlement 2016/425. Durant une période transitoire d'un an, 2 types d'EPI vont coexister :
- Les EPI conformes à la directive 89/686 CE
- Les EPI conformes au règlement 2016/425
• 21 avril 2019
Les fabricants d'EPI devront tous être conformes au Règlement 2016/425. Les distributeurs d'EPI mis sur le marché avant le 21 avril 2019 pourront continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'à la fin de validité de leur attestation ou jusqu'au 21 avril 2023.
Les nouveaux documents
• L'Attestation d'Examen UE de Type
Ce document remplace l'Attestation d'Examen CE de Type. Il s'agit d'un document délivré par un organisme notifié européen sur la base d'une analyse de la documentation technique fournie par le fabricant , d'un prototype de l'EPI, de la réalisation des essais et examens nécessaires. Ce document à une durée de validité de 5 ans maximum.
• La Déclaration de Conformité UE
Ce document remplace la déclaration de conformité CE. Il est désormais fourni avec chaque EPI : soit lors de la mise sur le marché du produit ou bien accessible sur un site internet.