Conditions générales de vente

Janvier 2019

1. Préambule

Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par notre société, implique pour l'acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres dispositions, et notamment des conditions générales d’achat de nos clients.

2. Offres

Seules les offres écrites et référencées peuvent engager la société PIERCAN.

3. Commandes-prix

Les tarifs de la société PIERCAN sont tenus à la disposition du client et lui seront adressés sur simple demande. Les prix sont toujours annoncés hors taxes. Les tarifs sont réactualisés au 1er janvier de chaque année. En cas de hausse importante du cours des matières premières en cours d’année, des réajustements de tarifs pourront être décidés.

Pour la gamme Piercan, pour toute commande inférieure à 150 € HT, des frais de traitement de 35 € HT seront facturés.
Pour la gamme Plastunion des frais de petites séries seront appliqués. Ceux-ci sont de 50 € pour les séries de 6 à 29 unités et de 70 € pour les séries de 1 à 5 unités.

Les gants PIERCAN, gamme ELS Néoprène et caoutchouc naturel, sont vendus par conditionnements et multiples de 30 gants, par 50 gants s’ils sont vendus décontaminés /stérilisés.

4. Livraisons

Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de l’usine. Les frais de livraison en express sont à la charge du client, sauf si cette modalité est due à un retard imputable à la société PIERCAN. Pour les livraisons en France métropolitaine, les marchandises sont expédiées franco pour toute commande supérieure à 1 000 € HT. Un forfait de transport de 18.17 € sera appliqué pour les commandes inférieures à 1000 € HT et livrée en France métropolitaine. Les marchandises, mêmes expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

5. Responsabilité

Les recommandations techniques concernant la compatibilité d’élastomères avec des produits chimiques sont données à titre purement indicatif et n’engagent en rien la responsabilité de PIERCAN. Dès que ces articles sont installés ou utilisés, ceux-ci ne sont plus garantis.
Les retours de gants doivent impérativement être accompagnés du questionnaire de pré-expertise. Dans le cas contraire les retours ne seront pas examinés par le service Qualité (notamment pour des raisons de sécurité de notre personnel) Les retours des articles PIERCAN doivent être effectués dans leur emballage d’origine.
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse ou de faire un avoir, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
En aucun cas la société PIERCAN ne saurait engager sa responsabilité contractuelle et l’acheteur ne saurait prétendre à des dommages-intérêts à raison d’un retard de livraison.
La durée de péremption ainsi que les conditions de livraison des gants sont définies dans le tableau ci-dessous :

MATERIAUGARANTIE EN STOCKAGEGANTS & PRODUITS LIVRABLES CHEZ LE CLIENT
JUSQU’A DATE DE PEREMPTION MOINS
CAOUTCHOUC NATUREL2 ANS6 MOIS
NEOPRENE3 ANS9 MOIS
CSM – BHP – EPDM3 ANS9 MOIS
POLYURETHANE4 ANS12 MOIS
PVC – Pebd- EBA/EVA2 ANS-
POLYURETHANE
Gamme Plastunion
4 ANS-

6. Force majeure

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant PIERCAN a la suspension, sans indemnité, des engagements pris dans les cas suivants : grèves, lockout, incendies, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez PIERCAN aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

7. Paiement

Les factures sont payables au siège social de PIERCAN. De manière générale, le paiement pourra intervenir par chèque, par virement. Le paiement est réputé effectué dès que PIERCAN a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment où le compte bancaire de PIERCAN est définitivement crédité.
Les délais de paiement sont de 30 jours date de facture.
Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

De convention expresse, le non paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit :
- La suspension de nos livraisons,
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
- Des pénalités de retard basées sur un taux égal à 3 fois ½ le taux d’intérêt légal (article L.441-6 du Code de commerce),
- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la créance due, à titre de clause pénale.
- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du versement d’une indemnité complémentaire dans le cas ou les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

8. Clause de réserve de propriété

Toute commande passée à notre société suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de commerce : les marchandises fournies resteront la propriété du fournisseur jusqu’à leur parfait paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le fournisseur se réserve le droit de reprendre physiquement la chose livrée en tous lieux et mains où elle se trouve.
En cas de revente de la marchandise avant son parfait paiement à la société PIERCAN, le client s’engage à informer le sous-acquéreur de la réserve de propriété dont elle est affectée.

9. Juridiction

Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de la société PIERCAN, et nonobstant toutes stipulations contraires, le tribunal de commerce du siège social du vendeur est seul compétent. Pour les marchandises destinées à l’exportation, la loi applicable est la loi française.